Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation ainsi que notre Politique relative à la vie privée (collectivement, les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre utilisation de l’application Me N ü (l’« Application »), y compris son contenu, ses fonctionnalités et ses services. L’Application est la propriété exclusive de Me N Ü Food App Inc. (« Me N ü » ou « nous »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, car elles vous engagent ainsi que toutes les personnes que vous prétendez représenter. Les termes « Utilisateur » et « vous » désignent tout utilisateur de l’Application ou des services offerts par Me N ü (les « Services »). EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS EN ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU AVEC TOUTE VERSION MODIFIÉE DE CELLES-CI, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER L’APPLICATION OU LES SERVICES.

Me N ü se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou réviser ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Il est de votre responsabilité de réviser ces Conditions d’utilisation périodiquement. Chaque fois que ces Conditions d’utilisation seront mises à jour, nous indiquerons la date à laquelle les modifications ont été effectuées et sont devenues effectives. Si vous continuez à utiliser l’Application ou les Services après la publication de toute version modifiée des présentes Conditions d’utilisation, vous serez alors réputé en avoir accepté les modifications. Il peut également vous être demandé de cliquer sur un bouton « accepter » pour confirmer votre acceptation avant de continuer à utiliser les Services ou d’accéder à votre Compte (tel que défini ci-dessous). Vous ne pouvez pas modifier les présentes Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit.

Tant que vous vous conformez aux Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle, révocable, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable et limitée pour utiliser les Services et l’Application (sous forme de code objet uniquement) sur vos appareils mobiles compatibles, uniquement pour les fins autorisées aux présentes Conditions d’utilisation.

NOS SERVICES

Services de consultation de menus et réservation de restaurants

Les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application pour consulter des menus, s’inscrire sur une liste d’attente ou faire des réservations dans des restaurants tiers participants (un « Restaurant »). Les places disponibles à des fins de réservation, le temps d’attente estimé ou la place ou priorité dans une liste d’attente sont déterminés au moment de la requête de l’Utilisateur et sur la base des informations fournies à Me N ü par le Restaurant. Les confirmations seront fournies à l’Utilisateur par courriel, messagerie texte ou SMS, et l’Utilisateur accepte de recevoir ces confirmations ainsi que toute mise à jour, modification et/ou annulation par de telles communications électroniques.

Si un Restaurant exige un numéro de carte de débit ou de crédit pour finaliser votre réservation, vous devrez fournir des informations de carte de débit ou de crédit valides afin d’utiliser les services de réservation pour ce Restaurant. Dans ce cas, nous pouvons placer une autorisation temporaire sur votre carte de débit ou de crédit au moment où vous fournissez ses informations, uniquement pour confirmer que celles-ci sont exactes. Une fois la vérification effectuée (généralement en quelques jours), l’autorisation sera supprimée.

Les Restaurants participants peuvent être consultés sur l’Application. Le nombre et les types de Restaurants dans votre région peuvent varier en fonction de votre localisation géographique, et nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre la liste des Restaurants participants ou les Services offerts dans votre région. Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles à tout moment pour tous les Restaurants participants, et certains Services peuvent être soumis à l’acceptation ou à la confirmation du Restaurant concerné.

L’utilisation de certains Services et de certaines fonctionnalités de l’Application nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur. Veuillez vous référer à la section « Création d’un compte » ci-dessous pour plus de détails.

Code de conduite et politique d’annulation tardive ou de non-présentation

L’Utilisateur accepte d’honorer ses réservations ou ses inscriptions aux liste d’attente effectuées par l’entremise de l’Application, de se présenter aux Restaurants à l’heure de réservation convenue et de payer ses commandes et repas aux Restaurants sélectionnés. À son arrivée au Restaurant, l’Utilisateur est tenu d’informer l’hôte de sa réservation. L’Utilisateur accepte en outre de ne pas effectuer plus d’une réservation ou de ne pas s’inscrire sur plus d’une liste d’attente pour son usage personnel au cours d’un même repas (par exemple, le déjeuner, le dîner, etc.). La revente ou la tentative de revente de réservations ou de places sur les listes d’attente est interdite et constitue un motif légitime d’annulation de vos réservations, de votre retrait de toute liste d’attente, ou de résiliation de votre accès aux Services.

Si vous n’êtes pas en mesure d’honorer une réservation effectuée auprès d’un Restaurant, vous devez l’annuler au moins 30 minutes à l’avance. Vous pouvez annuler votre réservation via l’Application ou en appelant directement au Restaurant. Si un Restaurant a sa propre politique d’annulation, elle sera divulguée au moment de la réservation et vous serez alors tenu d’annuler votre réservation conformément à cette politique. Nous ne sommes aucunement responsable de tout débit effectué à votre compte de carte de débit ou de crédit en raison de votre défaut d’annuler votre réservation conformément à la présente politique d’annulation ou à la politique d’annulation d’un Restaurant, le cas échéant.

Si vous n’annulez pas votre réservation conformément à la présente politique d’annulation ou à la politique d’annulation d’un Restaurant, le cas échéant, nous vous enverrons une notification à cet effet (et en utilisant les Services, vous acceptez de recevoir de telles notifications par courriel, messagerie texte, SMS ou autre communication électronique), et votre Compte sera suspendu si vous faites défaut de vous présenter à quatre réservations au cours de toute période de 12 mois consécutifs. Si vous recevez une notification de non-présentation par erreur, vous pouvez contacter Me N ü ici pour la contester, en reconnaissant toutefois que Me N ü se réserve le droit et la discrétion d’effectuer toute détermination à cet égard de façon finale.

Si vous désirez vous retirer d’une liste d’attente à laquelle vous vous êtes inscrit par le biais de nos Services, vous pouvez le faire via l’Application ou en appelant le Restaurant directement. Si vous ne vous présentez pas au Restaurant dans les délais impartis, le Restaurant peut modifier votre priorité sur la liste d’attente au profit d’autres clients ou autrement vous retirer entièrement de la liste d’attente.

Nous ne pouvons garantir qu’un Restaurant sera en mesure d’accepter vos demandes de changement après la confirmation de votre réservation.

Non-responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que Me N ü n’a aucun contrôle, autorité ou droit de regard sur la qualité ou l’exactitude des produits et services fournis par les Restaurants, et vous nous déchargez expressément de toute responsabilité à cet égard. Nous ne sommes de plus aucunement responsable si un Restaurant décide unilatéralement d’annuler ou de modifier une réservation après sa confirmation, pour quelque raison que ce soit. Les Restaurants sont seuls responsables de leurs interactions avec vous et de toutes réclamations, préjudices, blessures, maladies, dommages et coûts subis par vous et vos invités dans le cadre de telles interactions ou en lien avec vos visites à ces Restaurants ou votre utilisation ou consommation de leurs produits, services, offres et promotions. Tout litige ou différend entre vous et un Restaurant doit être adressé et résolu directement avec ce dernier, et vous renoncez irrévocablement par la présente à impliquer Me N ü (ainsi que ses employés, représentants, agents, administrateurs et dirigeants) ou à lui réclamer tout dommage en lien avec de tels différends ou litiges.

Aucun endossement

Bien que nous nous efforcions de sélectionner et de référer uniquement des Restaurants de qualité, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme un endossement ou une approbation formelle de tels Restaurants par Me N ü, et vous demeurez seul responsable de valider l’adéquation de tout Restaurant avec vos exigences, besoins ou attentes, et nous ne faisons aucune représentation ou garantie à cet égard.

Exactitude, corrections et modifications des informations

Bien que nous efforcions de déployer les meilleurs efforts pour nous assurer que les informations publiées dans l’Application demeurent toujours exactes, actuelles et précises, il peut néanmoins y avoir un certain délai entre le moment où un Restaurant change son menu et le moment auquel celui-ci le télécharge sur l’Application, et il peut également arriver que des fautes d’impression, erreurs, inexactitudes ou omissions involontaires se produisent (par exemple au niveau des menus, des prix, des descriptions ou des spécifications affichés). Nous ne pouvons donc pas garantir que les informations affichées sur l’Application seront toujours exactes et complètes.

Me N ü se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, de (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission affichée sur l’Application, et (b) modifier la liste des Restaurants participants, les Services offerts, ou toute autre description, spécification ou information affichée sur l’Application.

Sauf indication contraire, tous les prix et autres montants apparaissant sur l’Application sont indiqués dans la devise ayant cours légal à l’endroit où se situe le Restaurant.

COMPTE

Création d’un compte

Vous n’êtes pas obligé de créer un compte avec Me N ü pour utiliser l’Application ou la plupart des Services que nous offrons, mais un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application (un « Compte »). Aucun frais ne s’applique à la création d’un Compte. Lors de la création de votre Compte, vous devez fournir des informations véridiques, complètes et exactes et les mettre à jour promptement par la suite si nécessaire. Toutes les données personnelles alors fournies seront collectées et traitées conformément à notre Politique relative à la vie privée. Vous êtes seul responsable des pertes, dommages ou coûts supplémentaires que vous, Me N ü, un Restaurant ou toute autre personne pourrait subir ou encourir en relation avec votre soumission d’informations fausses, incorrectes ou incomplètes, ou votre défaut de les mettre à jour lorsque requis.

Restrictions

La création d’un Compte et l’utilisation des Services sont réservées aux personnes qui ont atteint l’âge de la majorité dans l’État, la province ou le territoire où elles résident et qui sont habilitées à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. L’Application et nos Services ne sont pas destinés et ne s’adressent pas spécifiquement aux enfants ou aux mineurs. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de déterminer si son utilisation des Services est légale, et nous nous réservons le droit de valider l’âge de nos Utilisateurs.

Sécurité de votre Compte

La création d’un Compte implique l’utilisation d’un mot de passe secret à des fins d’authentification. Nous n’avons aucune obligation de vérifier l’identité ou l’autorité de toute personne accédant ou utilisant le Compte d’un Utilisateur, mais nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, refuser cet accès ou cette utilisation pour des raisons de sécurité. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte et de préserver la sécurité et confidentialité de votre mot de passe. Vous serez responsable de tout dommage encouru par Me N ü, les Restaurants ou toute autre personne en relation avec l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte. Vous vous engagez à nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée ou de toute violation présumée de la sécurité de votre Compte. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre votre Compte à tout moment et sans préavis ou responsabilité si vous faites défaut ou refusez de vous conformer à ces Conditions d’utilisation.

PROPRIÉTÉ ET CONTENU

Propriété exclusive

Vous reconnaissez que l’Application, ses fonctionnalités, son contenu et tout autre matériel présenté par l’entremise des Services sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle. Tout contenu, texte, logiciel, graphique, script, œuvre d’art, image, dessin, application, fichier vidéo et audio disponible sur ou via l’Application, ainsi que toute présentation, arrangement, coordination, amélioration et sélection de ces éléments (collectivement, le « Contenu de l’Application »), sont mis à la disposition de l’Utilisateur par Me N ü, ses partenaires ou concédants de licence uniquement pour permettre son utilisation des Services conformément aux présentes. Tous les droits de propriété et autres droits dans le Contenu de l’Application et les Services, y compris tous les brevets, marques déposées, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont la propriété exclusive de Me N ü, ses partenaires ou ses concédants de licence, selon le cas. Votre utilisation de l’Application ou des Services ne vous transfère aucune propriété ou autres droits dans l’Application ou son contenu, sauf tel qu’expressément prévu aux présentes Conditions d’utilisation.

Suggestions

Vous reconnaissez que Me N ü (ou ses concédants de licence, le cas échéant) possède tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les suggestions, idées, améliorations, demandes, commentaires et recommandations protégeables ou autres informations que vous pouvez nous fournir en lien avec l’Application, son contenu, ses caractéristiques ou les Services.

Contenu externe

L’Application peut contenir certains contenus de tiers, faire référence à des biens ou services offerts par des tiers, ou inclure des liens vers des sites web ou des applications exploités par des tiers, y compris des Restaurants (collectivement, le « Contenu externe »). Le Contenu externe est fourni ou rendu disponible par Me N ü uniquement par commodité et dans le but de fournir les Services. Me N ü ne contrôle pas, n’approuve pas, et ne fait aucune représentation ou garantie à l’égard de ce Contenu externe, et n’est aucunement responsable de toute inexactitude ou omission qui pourrait y être affichée. Lorsque vous utilisez l’un de nos liens vers un site Web ou une application d’un tiers, les présentes Conditions d’utilisation cesseront alors de s’appliquer. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation et les politiques relatives à la vie privée de ces sites Web et applications avant de les utiliser. Votre utilisation du Contenu externe se fait à vos propres risques et vous déchargez expressément Me N ü de toute responsabilité à cet égard.

Interdictions

TOUTE COPIE, DISTRIBUTION, TRANSMISSION, AFFICHAGE OU AUTRE MODIFICATION DE L’APPLICATION SANS L’AUTORISATION ÉCRITE EXPRESSE DE ME N Ü EST STRICTEMENT INTERDITE. De telles actions peuvent constituer une violation de droits d’auteur, de marques de commerce ou de toute autre propriété intellectuelle, et pourraient entraîner des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

UTILISATIONS PERMISES ET INTERDITES

Utilisations permises

Vous pouvez utiliser les Services et l’Application pour votre utilisation personnelle et uniquement aux fins décrites dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez afficher, imprimer, télécharger ou sauvegarder le contenu ou les données affichés sur l’Application à condition que ces utilisations n’impliquent pas (i) la modification de ce contenu ou de ces données, (ii) la suppression ou l’altération de toute identification propriétaire, marque, avis ou avertissement affiché sur ce contenu ou ces données, ou (iii) l’utilisation de ce contenu ou de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci sont affichés ou mis à votre disposition.

Utilisations interdites

L’utilisation des Services ou de l’Application à des fins non autorisées, abusives, illégales, ou d’une manière qui porte autrement atteinte aux droits de Me N ü, des Restaurants ou des autres Utilisateurs est strictement interdite. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas:

(dans chaque cas, une « Utilisation interdite ») Contenu Utilisateur

Les Services peuvent vous permettre de soumettre, transmettre, publier ou fournir du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des critiques, des commentaires, des évaluations, des photos, des images, des vidéos, des sons, du texte, des données, des liens et des informations de localisation; de communiquer ou d’interagir avec d’autres personnes ou Utilisateurs par le biais de l’Application; et de soumettre à l’Application des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou autres informations (collectivement, le « Contenu Utilisateur »).

Vous êtes seul responsable de tout Contenu Utilisateur que vous décidez de publier ou de partager sur l’Application et de toute interaction ou communication que vous pouvez y avoir avec d’autres Utilisateurs, et Me N ü décline toute responsabilité à l’égard de tel Contenu Utilisateur. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas publier de Contenu Utilisateur:

(chacun étant un « Contenu Utilisateur interdit »)

Me N ü ne donne aucune représentation ou garantie quant à la véracité, l’exactitude, la confidentialité ou la fiabilité du Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs, et vous comprenez et acceptez que vous pouvez être exposé à un Contenu Utilisateur qui est inexact, répréhensible, inapproprié ou autrement inadapté à vos fins, et vous convenez que Me N ü ne sera aucunement responsable des dommages que vous pourriez encourir en raison du Contenu Utilisateur ou de vos interactions avec d’autres Utilisateurs par l’entremise de l’Application. Me N ü agit comme un conduit passif pour la publication en ligne du Contenu Utilisateur et n’a aucune obligation de filtrer ou de surveiller ce contenu à l’avance ou une fois affiché par un Utilisateur.

Nous vous encourageons à nous informer si vous êtes témoin de tout Contenu Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions d’utilisation. Dans la mesure où nous sommes informés d’une telle violation, nous pourrons mener une enquête plus approfondie et nous nous réservons le droit, mais sans y être obligé, de rejeter ou de supprimer tout Contenu Utilisateur qui, selon nous, viole les présentes Conditions d’utilisation, à notre seule discrétion. Nous nous réservons également le droit en pareil cas d’expulser un Utilisateur et de l’empêcher d’accéder à l’Application.

En soumettant ou en publiant du Contenu Utilisateur sur l’Application, vous accordez expressément (et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour le faire) à Me N ü un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, transférables, non exclusifs, mondiaux et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (y compris aux Restaurants, à nos partenaires et autres sites Web opérés par des tiers) pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer, traduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, incorporer dans d’autres œuvres et afficher publiquement ce Contenu Utilisateur, en tout ou en partie, sous toute forme, média ou technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement, pour toute la durée des droits pouvant exister sur ce Contenu Utilisateur. Vous acceptez également de renoncer irrévocablement à l’exercice de tout droit moral que vous pourriez avoir sur ce Contenu Utilisateur. Vous accordez également à chaque Utilisateur une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu Utilisateur par le biais de l’Application, et pour utiliser, reproduire et distribuer ce Contenu Utilisateur par l’entremise des fonctionnalités de l’Application qui le permettent, conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Responsabilité

La commission d’une Utilisation interdite ou la publication d’un Contenu Utilisateur interdit peut entraîner une responsabilité civile ou criminelle. Si vous violez ces restrictions ou si vous dépassez autrement la portée des licences et autres droits qui vous sont accordés dans ces Conditions d’utilisation, vous pourriez faire l’objet d’accusations et de poursuites en dommages et responsabilité civile ou criminelle. Me N ü se réserve le droit d’enquêter sur tout événement ou incident qui pourrait impliquer de telles violations, de les signaler si nécessaire aux autorités policières ou judiciaires compétentes, et de coopérer avec ces autorités dans le cadre de toute accusation portée contre les Utilisateurs impliqués.

RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES

Me N ü peut suspendre votre accès à votre Compte ou aux Services et peut résilier ces Conditions d’utilisation sans préavis ou justification, y compris, sans limitation, si nous croyons que vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu des présentes. Vous convenez que Me N ü ne sera aucunement responsable à votre endroit pour une telle suspension ou résiliation des Services ou de ces Conditions d’utilisation. Vous êtes toujours libre de cesser votre utilisation des Services à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans coût ou pénalité. Vous comprenez que toute résiliation de votre Compte peut impliquer la suppression de tout contenu qui y est stocké, et convenez que Me N ü n’aura aucune responsabilité à votre endroit à cet égard.

ACCÈS ET EXIGENCES TECHNIQUES

L’utilisation de l’Application et des Services nécessite un accès à Internet via votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous êtes responsable de tous les frais de données ou de messagerie texte facturés par votre opérateur de téléphonie mobile en lien avec votre utilisation des Services, y compris la réception de notifications. Afin d’utiliser les services de messagerie texte, vous devez détenir un appareil mobile et maintenir un compte actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile, et vous ne pouvez utiliser un téléphone cellulaire prépayé pour accéder à ces services de messagerie texte. Nous ne pouvons garantir que les Services seront compatibles avec tous les appareils mobiles ou qu’ils seront pris en charge par tous les opérateurs de téléphonie mobile.

Nous pouvons de temps à autre et sans préavis interrompre ou suspendre votre accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par ces interruptions. L’Application peut également être soumise à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à votre réseau Internet, aux communications électroniques ou à l’utilisation d’un appareil ou d’un système d’exploitation obsolète. Nous ne sommes pas responsables de tels retards, échecs de livraison, pertes de données ou autres dommages résultant de tels problèmes, et vous reconnaissez qu’ils ne sont pas sous notre contrôle raisonnable.

VIE PRIVÉE

Nous pouvons recueillir et traiter vos informations personnelles et non personnelles lorsque vous utilisez les Services ou l’Application. En utilisant les Services et l’Application, vous acceptez les termes et conditions de notre Politique relative à la vie privée, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation par référence.

EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES, L’APPLICATION, LEUR CONTENU ET LEURS FONCTIONNALITÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ME N Ü DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES D’EXACTITUDE, D’ACCESSIBILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERFORMANCE, DE DURABILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ.

ME N Ü NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES, L’APPLICATION OU L’UNE DE LEURS COMPOSANTES OU FONCTIONNALITÉS FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ, QUE LEUR UTILISATION VOUS FOURNIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, OU QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU DE N’IMPORTE QUEL ENDROIT DE MANIÈRE SÉCURISÉE. ME N Ü NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION SERA EXEMPTE DE VIRUS INFORMATIQUES, D’AGENTS MALVEILLANTS OU D’AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES OU DESTRUCTEURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE L’APPLICATION SONT À VOTRE PROPRE RISQUE ET DISCRÉTION, ET VOUS EN ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ME N Ü NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (QU’IL SOIT ALLÉGUÉ OU PROUVÉ) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, (ii) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION, (iii) VOTRE VISITE DANS UN RESTAURANT OU LA PERFORMANCE, LA NON-PERFORMANCE, LA CONDUITE OU LES POLITIQUES DE TOUT RESTAURANT EN LIEN AVEC LES SERVICES, OU (iv) TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’AFFAIRES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, D’UTILISATION, DE PRODUCTION, DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, QU’ELLE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET MÊME SI ME N Ü A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS DÉGAGEZ ME N Ü DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT OU LIÉ À (i) LA TRANSMISSION DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE, AGENT MALVEILLANT OU AUTRE MÉCANISME NUISIBLE À PARTIR DE L’APPLICATION; (ii) TOUTE PERTE, ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION OU ALTÉRATION DE VOTRE COMPTE OU MOT DE PASSE; (iii) TOUT ÉCHEC OU INCAPACITÉ À TÉLÉCHARGER OU ACCÉDER À TOUT FICHIER, DONNÉE OU CONTENU DE L’APPLICATION; (iv) TOUTE VIOLATION DE DROITS, Y COMPRIS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (v) TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES SERVICES OU DE L’APPLICATION; (vi) LA SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION; OU (vii) TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, RETARD, ERREUR, OMISSION OU MISE HORS-SERVICE DE L’APPLICATION, EN TOUT OU EN PARTIE.

L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS PEUT ÊTRE LIMITÉE OU INTERDITE DANS CERTAINES JURIDICTIONS ET PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OÙ TOUT TRIBUNAL AYANT JURIDICTION JUGE QUE ME N Ü EST RESPONSABLE EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION RELATIVE À CES CONDITIONS D’UTILISATION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE ME N Ü ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU RECOURS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE L’APPLICATION (QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER 250$.

INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et (à la demande de Me N ü) de défendre Me N ü, ses sociétés affiliées, ses employés, ses représentants, ses agents, ses administrateurs et ses dirigeants contre toute réclamation, action, demande ou procédure judiciaire résultant (i) de tout Contenu Utilisateur soumis par vous, (ii) de votre utilisation des Services ou de l’Application, ou (iii) de toute violation ou prétendue violation par vous des présentes Conditions d’utilisation.

DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉREND

Canada

Si l’Application ou les Services sont utilisés au Canada ou pour des Restaurants situés au Canada, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et vous pouvez également bénéficier de certains droits relatifs à la protection du consommateur en vertu des lois de votre juridiction locale. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation sera résolu exclusivement par arbitrage sous les auspices du Centre canadien d’arbitrage commercial, à l’exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial alors en vigueur. L’arbitrage aura lieu à Montréal, dans la province de Québec. Rien dans les présentes ne doit être considéré comme empêchant Me N ü de demander des mesures provisoires nécessaires pour protéger ses droits et intérêts ou pour empêcher toute violation réelle ou imminente de ses droits de propriété intellectuelle, auquel cas les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec. Une demande de mesures provisoires ne sera pas considérée comme une renonciation au droit à l’arbitrage.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Invalidité d’une disposition

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée comme étant dissociée des présentes Conditions d’utilisation et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Portée

Les dispositions de ces Conditions d’utilisation s’appliquent à l’égard et au bénéfice de chaque partie et de ses successeurs, cessionnaires, ayants droit et représentants légaux.

Préséance

Ces Conditions d’utilisation ont préséance sur toute version antérieure et constituent l’entente complète entre vous et Me N ü relativement à votre utilisation des Services et de l’Application, sauf entente écrite à l’effet contraire.

Cession

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles vous confèrent. Me N ü peut céder en tout temps et sans votre consentement les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles lui confèrent

Aucune renonciation

Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation: (a) ne doit être interprété comme un consentement ou une renonciation au défaut continu ou répété de l’obligation concernée ou à tout autre manquement ou défaut d’une autre obligation de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.

Survie

Toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation relatives à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété, aux limitations de responsabilité, aux clauses de non-responsabilité, à l’indemnisation, à la résolution des différends, au droit applicable, au forum ou à la juridiction, ainsi qu’aux interdictions ou restrictions d’accès ou d’utilisation de l’Application, survivront à la révocation, à l’expiration ou à la résiliation, en tout ou en partie, des Conditions d’utilisation ou de toute licence accordée en vertu des présentes.

Contact

Les Services et l’Application sont exploités et fournis par Me n U Food App Inc. Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à support@theappmenu.com .